Instaurer une cartographie nationale obligatoire et actualisée des dépendances critiques, sur tous les domaines de souveraineté — pas seulement industrielle
La proposition, en une phrase
**Créer, par la loi, une obligation légale de cartographie nationale des dépendances critiques couvrant l'ensemble des domaines de souveraineté — industrie, énergie, alimentation, santé, numérique, défense — sur la base d'une méthodologie unique (données douanières et sectorielles), actualisée annuellement, rendue publique, et servant de condition préalable obligatoire à toute décision de relocalisation, de subvention stratégique ou de garantie publique, quel que soit le domaine concerné.** ---
Ce qu'on a documenté jusqu'ici montre que la France a déjà, **secteur par secteur, séparément**, commencé ce travail :
- **Industrie** : le Sénat recommande une cartographie systématique des intrants stratégiques à partir des données douanières — mais ce travail reste embryonnaire et non généralisé.
- **Terres rares** : plan de résilience dédié (mai 2026), avec constat chiffré précis (85 % des capacités mondiales de séparation concentrées dans un seul pays).
- **Santé** : identification de 42 molécules critiques, avec plans de relocalisation ciblés (paracétamol, biomédicaments).
- **Numérique** : dépendance identifiée mais non cartographiée formellement (logiciels américains, composants chinois pour l'IA).
- **Alimentation** : criticité perçue en forte hausse (33 % des dirigeants la citent contre 10 % un an plus tôt), sans méthodologie de cartographie officielle équivalente à l'industrie.
**Le problème identifié** : chaque administration ou filière cartographie sa propre criticité avec sa propre méthode, sans vision d'ensemble ni comparabilité entre domaines — exactement le type de silo qu'on a déjà traité dans la fiche sur la transversalité (DPT). Une dépendance numérique critique et une dépendance alimentaire critique ne sont aujourd'hui ni mesurées, ni priorisées, ni arbitrées sur une même échelle.
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**4.1 — Une méthodologie unique inter-domaines**
Reprendre le modèle recommandé par le Sénat pour l'industrie (identification statistique à partir des données douanières, puis sélection des intrants stratégiques) et l'étendre formellement aux autres domaines, avec des indicateurs de criticité comparables :
- Taux de dépendance aux importations hors UE
- Part des intrants/composants en mono-fournisseur
- Taux de couverture des stocks stratégiques (nombre de jours d'autonomie)
- Concentration géographique du risque (ex. 85 % dans un seul pays)
**4.2 — Un rattachement institutionnel clair : extension du modèle des Documents de Politique Transversale**
Plutôt que de créer une nouvelle structure, cette cartographie devient un **DPT dédié** ("Souveraineté nationale multi-domaines"), avec un chef de file interministériel désigné par le Premier ministre — cohérent avec le mécanisme déjà proposé pour rendre les DPT contraignants (fiche sur la transversalité).
**4.3 — Une obligation de résultat, pas seulement de production du document**
Toute décision publique de relocalisation subventionnée, de crédit d'impôt sectoriel (type C3IV), de garantie Bpifrance ou de PIIEC doit désormais **s'appuyer explicitement sur cette cartographie** et démontrer que le projet financé répond à une dépendance identifiée comme critique — pas seulement à une opportunité économique ou une préférence politique du moment.
**4.4 — Actualisation annuelle obligatoire, avec clause de décision automatique**
Cohérent avec le principe déjà défendu pour l'ARENH et pour l'expérimentation rapide : la cartographie est mise à jour **chaque année selon un calendrier fixe**, sans négociation politique renouvelée, pour éviter qu'elle ne devienne obsolète comme l'a été le prix de l'ARENH pendant 13 ans.
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- **Elle ne financera rien par elle-même** — elle conditionne l'usage des financements déjà existants (France 2030, C3IV, garanties Bpifrance) à une preuve de criticité réelle, elle ne crée pas de budget nouveau.
- **Elle ne règle pas l'arbitrage politique entre domaines** : si l'alimentation et le numérique sont simultanément jugés critiques mais que les moyens sont limités, cette fiche ne dit pas lequel prime — ce reste un choix politique à trancher par le débat démocratique, la cartographie ne fait qu'objectiver les termes du choix.
- **Le Sénat le rappelle lui-même** : une indépendance totale n'est "ni faisable ni souhaitable" — cette cartographie sert à prioriser les vraies vulnérabilités, pas à viser une autarcie généralisée.
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