Flécher automatiquement les économies de la détention vers la probation
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En une phrase
Un mécanisme légal fléchant automatiquement une part fixe des économies de la détention vers les effectifs de probation, pour que la réforme s'autofinance.
Le problème qu'elle résout
On sait que développer la probation ferait économiser des centaines de millions à la détention — et pourtant, en pleine surpopulation carcérale, les recrutements de conseillers de probation ont été gelés en 2024.
- L'économie réalisée sur la détention et la dépense de probation relèvent de deux lignes budgétaires que rien ne relie.
- Chaque année, l'arbitrage politique peut sacrifier la probation malgré une équation économique favorable.
- Le ratio de suivi français (82 personnes par conseiller, parfois 250) est très loin du niveau suédois (25-35).
Le point d'ancrage
L’expérience de 2024 (gel des recrutements de conseillers de probation en pleine surpopulation) démontre que l’arbitrage politique seul ne suffit pas, même quand l’équation économique est favorable et reconnue par le Sénat. Le ratio de suivi doit passer d’environ 82 à 30 personnes par conseiller pour atteindre le niveau suédois.
Comment ça marche
Une clause légale actant qu’une part définie (par exemple 50 %, à trancher) de toute économie constatée sur le budget détention d’une année, du fait de la baisse du nombre de détenus, est obligatoirement réaffectée au budget des effectifs de probation l’année suivante, sans arbitrage discrétionnaire.
Pour aller plus loin
Une proposition qui n'aurait que des effets favorables serait mal analysée.
Limites assumées
Le taux de fléchage exact reste à définir. Le mécanisme suppose une mesure fiable de l’économie réalisée. Il n’a de sens que couplé à la bascule doctrinale vers le milieu ouvert (proposition liée) — seul, il n’a pas d’économie à flécher.
Cette proposition répond à un non-sens
On sait que la probation coûte bien moins cher et réduit la récidive, mais on ne lui en donne jamais les moyensDébat
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