Les 11 Commissions Professionnelles Consultatives (CPC) réunissent déjà l'État, les partenaires sociaux et les représentants d'entreprises pour examiner plus de 600 diplômes professionnels. Les CPNE de branches peuvent même déjà **prendre l'initiative** de proposer un projet de diplôme. Mais la décision finale reste un **avis consultatif rendu à l'État**, qui garde la main sur les aspects réglementaires (organisation des examens, horaires) et les choix structurants — l'ancien secrétaire général des CPC le documente lui-même explicitement.

**Le point de bascule proposé ici est précis** : transformer l'avis consultatif des CPNE en **avis conforme contraignant sur le contenu pédagogique du référentiel**, l'État conservant un droit de veto limité aux seuls motifs de cohérence du système de certification (RNCP) et de conformité légale — pas d'appréciation sur le fond pédagogique.

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1. **Transformation de l'avis CPC** : de consultatif à conforme sur le contenu du référentiel de compétences (pas sur l'organisation des examens, qui reste de la compétence de l'État pour garantir l'égalité de traitement national).
2. **Clause de perméabilité obligatoire, sur le modèle suisse "Kein Abschluss ohne Anschluss"** : tout nouveau ou révisé diplôme d'apprentissage doit prévoir explicitement une passerelle vers un niveau de qualification supérieur, y compris universitaire — pour combattre l'image d'impasse qui pénalise le CAP/BEP en France.
3. **Volet image, financé par une fraction de l'économie réalisée sur le budget apprentissage** (cf. les 1,5 Md€ d'économies déjà engagées en 2025-2026, section 6) : campagne nationale de valorisation ciblant parents et enseignants, sur le modèle des efforts documentés par la Suisse dans ses actions de coopération.

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- **Elle ne traite pas le risque de fraude déjà documenté** (près de 10 % des dépenses potentiellement détournées selon la Cour des comptes) — sujet distinct, déjà couvert par le renforcement des contrôles en cours.
- **Elle suppose une capacité de négociation collective mature dans chaque branche** — or certaines branches françaises ont une tradition de dialogue social plus faible que d'autres ; le succès pourrait donc être inégal selon les secteurs, un point que le modèle suisse lui-même documente ("40 % seulement des entreprises suisses en capacité de former le font").
- **Le risque de dérive vers des référentiels trop étroitement calés sur les besoins immédiats d'une branche**, au détriment de la transversalité des savoirs — c'est précisément la tension de fond identifiée par l'ancien secrétaire général des CPC ; cette proposition ne la supprime pas, elle change juste qui a le dernier mot dans cet arbitrage.

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