Ce n'est pas une proposition qui part de rien — elle formalise une recommandation déjà faite :
- **L'OCDE (2026)** conclut explicitement que la baisse du CIR, la baisse des impôts de production et la réforme des allègements de charges devraient être **"traitées de façon coordonnée plutôt que séquentiellement"** — recommandation déjà formulée, jamais transformée en obligation institutionnelle.
- **Le Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO)** documente que le coût cumulé des seuls dispositifs fiscaux de soutien à l'innovation (CIR, CII, JEI, IP Box) dépasse **9 Md€/an**, sans qu'aucune structure ne soit chargée d'évaluer leur cohérence d'ensemble avec les autres leviers (charges sociales, impôts de production, C3IV).
- **Le précédent du CICE** (crédit d'impôt compétitivité emploi, 2013-2019) illustre le risque de piloter un dispositif isolément : le comité de suivi dédié a mis **cinq ans** à établir qu'il n'avait pas eu d'impact significatif sur l'investissement sur sa première période d'application — un délai d'évaluation qui, pris isolément et a posteriori, arrive trop tard pour corriger le tir en temps utile.

---

**4.1 — Rattachement institutionnel : un DPT dédié, pas une nouvelle structure**
Cohérent avec la fiche "Transformer les DPT en outil contraignant" : ce Comité devient le chef de file d'un DPT "Compétitivité industrielle", avec obligation de présenter chaque année un **mécanisme concret d'articulation** entre au moins deux des quatre grands leviers (CIR, C3IV, charges sociales, impôts de production) — pas une simple juxtaposition comptable comme le sont aujourd'hui les DPT.

**4.2 — Le pouvoir de blocage suspensif, calibré pour ne pas paralyser**
Toute réforme d'un seul dispositif présentée sans étude d'impact sur les trois autres est **suspendue pour un délai maximal de 3 mois**, le temps que le Comité produise un avis (non contraignant sur le fond, mais obligatoire dans la forme) — inspiré du fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes, déjà vu dans nos échanges sur la simplification.

**4.3 — Évaluation conjointe obligatoire tous les deux ans, avec clause de décision automatique**
Cohérent avec le principe déjà défendu pour l'ARENH et l'expérimentation locale rapide : l'évaluation ne doit **jamais** être laissée à la seule initiative politique du moment. Tous les deux ans, le Comité doit produire un bilan conjoint (pas dispositif par dispositif) et le Parlement doit se prononcer — maintien, ajustement ou suppression — dans un délai fixe suivant sa publication.

**4.4 — Priorité de ciblage vers les PME, sur la base du constat OCDE**
Le Comité intègre dans son évaluation un critère explicite de **répartition des bénéficiaires par taille d'entreprise** — pour objectiver le constat déjà documenté que les grands groupes captent l'essentiel du CIR avec un effet d'aubaine plus fort, et réorienter progressivement le curseur vers les PME et ETI, là où l'effet d'entraînement est le plus fort.

**4.5 — Lien direct avec la cartographie de souveraineté**
Les projets financés par ces dispositifs doivent, comme prévu dans la fiche "Cartographie nationale de souveraineté", **démontrer leur pertinence au regard des dépendances critiques identifiées** — pas seulement leur rentabilité privée ou leur conformité administrative isolée.

---

- **Elle ne tranche pas elle-même le bon niveau de CIR, de C3IV ou d'impôts de production** — elle force la cohérence du processus de décision, pas le résultat politique final, qui reste un choix démocratique.
- **Le risque de lenteur bureaucratique existe** : un pouvoir de blocage suspensif, même limité à 3 mois, peut ralentir des réformes urgentes en cas de crise — un arbitrage à trancher explicitement par le vote (cf. section 6).
- **Elle ne créé aucun financement nouveau** — elle vise à améliorer l'efficacité de ce qui existe déjà (près de 20 Md€/an cumulés entre CIR, C3IV et allègements ciblés), pas à mobiliser des moyens supplémentaires.

---