Articuler systématiquement aides couplées PAC et investissement industriel de transformation, pour une souveraineté alimentaire complète (production ET transformation)
La proposition, en une phrase
**Conditionner l'attribution de toute nouvelle aide couplée PAC ciblant une production stratégique (protéines végétales, fruits et légumes destinés à la transformation, poisson) à l'existence ou à la création simultanée d'une capacité industrielle de transformation correspondante sur le territoire national — pour éviter de recréer, à l'envers, le même déséquilibre déjà observé sur le blé dur (matière première abondante, transformation insuffisante).** ---
- **Les aides couplées PAC** (jusqu'à 15 % de l'enveloppe nationale d'aides directes, ~1 010 M€/an) orientent déjà la production vers des cultures stratégiques : protéines végétales (237 M€ visés en 2027), petit maraîchage (nouvelle aide de ~1 588 €/ha depuis 2023), fruits destinés à la transformation (tomates d'industrie, prunes d'Ente...).
- **Les outils industriels** (C3IV, garanties Bpifrance, France 2030) financent la construction de capacité de transformation — mais sans lien formel avec les choix de la PAC.
- **Le cas du blé dur/pâtes**, déjà documenté sur cette plateforme, montre le risque : la France peut exceller sur la production d'une matière première stratégique (75 % du blé dur exporté) sans que la capacité de transformation nationale suive (64 % des pâtes consommées importées). **Rien n'empêche que ce même déséquilibre se reproduise avec les protéines végétales ou les fruits et légumes** si la PAC pousse la production sans que l'industrie de transformation suive au même rythme.
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**4.1 — Étude d'impact de capacité de transformation, préalable à toute nouvelle aide couplée**
Avant la création ou l'augmentation significative d'une aide couplée sur une production stratégique, une étude évalue la capacité de transformation nationale existante pour absorber le surplus attendu — sur le modèle de la cartographie de criticité déjà proposée sur cette plateforme.
**4.2 — Fléchage coordonné entre enveloppe PAC et outils industriels**
Lorsqu'un déficit de capacité de transformation est identifié, une part correspondante des outils industriels existants (C3IV, garanties Bpifrance) est **pré-orientée** vers ce secteur, de façon synchronisée avec la montée en puissance de l'aide couplée agricole — pour que production et transformation croissent au même rythme, plutôt que l'une sans l'autre.
**4.3 — Priorité aux filières déjà identifiées comme déficitaires en transformation**
Application immédiate aux trois filières déjà documentées comme prioritaires : fruits et légumes transformés (déficit -4,0 Md€ en 2025), produits préparés de la pêche (-3,9 Md€), et protéines végétales pour l'alimentation animale et humaine.
**4.4 — Plaidoyer pour le relèvement du plafond des aides couplées lors de la prochaine PAC (post-2027)**
Le plafond actuel de 15 % est déjà atteint ; toute ambition supplémentaire de réorientation des cultures stratégiques nécessitera une négociation européenne pour l'assouplir, sur le modèle de l'obtention des 2 % supplémentaires déjà négociés pour les protéines végétales.
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- **Elle ne crée aucun financement nouveau** — elle conditionne et coordonne des outils déjà existants (PAC, C3IV, Bpifrance), sans mobiliser de moyens supplémentaires par elle-même.
- **Le plafond des aides couplées reste une contrainte européenne** que la France seule ne peut lever — la marge de manœuvre nationale reste bornée tant que la négociation PAC post-2027 n'a pas eu lieu.
- **Elle ne garantit pas la rentabilité privée** des nouvelles capacités de transformation créées — comme pour les pâtes, un industriel peut toujours préférer exporter la matière première brute vers un pays disposant d'une industrie de transformation déjà installée et compétitive (le cas italien), si l'investissement domestique n'est pas jugé assez attractif malgré les aides.
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