Ce n'est pas une invention. Depuis la loi de finances pour 2012, **15 DPT** couvrent déjà des politiques par nature transversales : défense et sécurité nationale, politique de la jeunesse, prévention de la délinquance, sécurité routière, égalité femmes-hommes, lutte contre les addictions, politique de la ville, etc. Chaque DPT est piloté par un **ministre "chef de file" désigné par le Premier ministre**, chargé de coordonner les programmes budgétaires de plusieurs ministères vers des objectifs communs.

**Le problème n'est donc pas l'absence de structure — c'est que la structure existante reste décorative.** Le Sénat le documente noir sur blanc dans son rapport sur la LOLF ("culte des indicateurs ou culture de la performance ?") : les avant-projets annuels de performance sont restés "excessivement discrets" sur les DPT, et des indicateurs pourtant censés être communs à plusieurs administrations (ex. l'harmonisation des mesures d'alcoolémie entre police et gendarmerie pour le DPT sécurité routière) ne sont, des années après leur création, toujours pas vraiment harmonisés.

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1. **Obligation de fléchage documenté** : chaque DPT doit désormais présenter, pour l'année à venir, au moins **un mécanisme concret de transfert ou de mutualisation budgétaire** entre deux programmes relevant de ministères différents — pas seulement une addition de crédits présentés côte à côte (ce que font aujourd'hui les DPT, en simple juxtaposition comptable).
2. **Un "droit de suite" parlementaire** : la commission des finances de l'Assemblée peut, sur la base du DPT, exiger du ministre chef de file une audition spécifique si aucun mécanisme de ce type n'a été proposé deux années de suite — une sanction politique, pas financière, mais réelle.
3. **Extension du principe aux collectivités locales volontaires** : les collectivités qui le souhaitent peuvent adopter un mécanisme équivalent à l'échelle locale (utile en écho direct à la proposition sur la plantation d'arbres conditionnée aux travaux de voirie, qui est exactement ce type de mécanisme, mais imaginé au niveau municipal).

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- **Elle ne crée aucune sanction financière automatique** — volontairement, pour rester une réforme de méthode et de transparence plutôt qu'une nouvelle usine à gaz budgétaire contraignante (cohérent avec l'échec documenté de la CAC, trop ambitieuse et jamais totalement opérationnelle).
- **Elle dépend de la bonne volonté du chef de file** pour la qualité du mécanisme proposé — le "droit de suite" parlementaire est un aiguillon, pas une garantie.
- **Les 15 DPT actuels ne couvrent pas tous les sujets transversaux possibles** (l'articulation arbres/réseaux/eaux pluviales vue plus tôt, par exemple, n'a pas d'équivalent nommé) — cette fiche ne propose pas d'en créer de nouveaux, seulement de rendre plus utiles ceux qui existent déjà.

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