Économie & finances

Déployer une comptabilité analytique par ventilation d’heures, comme outil de pilotage collectif — pas d’évaluation individuelle

Déposée par · Statut : brouillon

La proposition, en une phrase

**Généraliser la ventilation du temps de travail par dossier/mission dans les administrations à activité décomposable (justice, police, guichets administratifs), agrégée exclusivement au niveau du service ou de l'unité — jamais au niveau individuel — pour objectiver les besoins en moyens et les arbitrages budgétaires, à l'exclusion explicite de toute utilisation en évaluation de performance individuelle.** ---

- **L'échec de la CAC (LOLF, 2001)** : la comptabilité d'analyse des coûts de l'État a été supprimée dans le cadre d'Action Publique 2022, faute de "unités d'œuvre" pertinentes et pour un coût de déploiement jugé disproportionné (le seul logiciel Chorus a coûté 200 M€, avec des années de retard).
- **L'échec documenté du "billable hour"** dans les cabinets d'avocats et du management par indicateurs individuels dans la justice américaine (réforme CJRA) : dès qu'un temps ventilé devient un critère d'évaluation individuelle, l'agent optimise l'indicateur (gonflement du temps déclaré, priorisation des dossiers "vitrine") plutôt que la mission réelle — effet Goodhart documenté aussi bien chez des professionnels en surcharge que dans des services publics à horaires normaux.
- **Le seul cas de réussite identifié** : la comptabilité analytique hospitalière (CAH), qui fonctionne précisément parce qu'elle reste **agrégée** — elle sert au pilotage de l'établissement (allocation de moyens, comparaison inter-hôpitaux) et à la tarification (T2A), jamais à noter individuellement un chirurgien sur son nombre d'actes.

**Conséquence de conception** : la proposition exclut explicitement toute restitution nominative. Les données sont collectées par dossier mais **anonymisées et agrégées avant toute exploitation** — au niveau du service, du type de contentieux/mission, ou du territoire, jamais de l'agent.

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- **Objectiver les besoins en moyens** : si un tribunal ou un commissariat consacre un volume horaire disproportionné à un type de dossier donné par rapport à ses effectifs, l'argument budgétaire pour un renfort devient factuel plutôt que déclaratif.
- **Comparer des unités comparables entre elles** (comme le permet la T2A entre hôpitaux), pas des individus entre eux — un tribunal avec un temps moyen par affaire nettement supérieur à des tribunaux comparables peut signaler soit une sous-dotation, soit un problème d'organisation, sans qu'il soit besoin d'identifier quel magistrat y contribue.
- **Nourrir le débat budgétaire public** avec des données réelles plutôt que des arbitrages politiques non étayés — cohérent avec l'esprit de transparence de cette plateforme.

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- **Le coût de mise en œuvre** reste réel (l'échec de la CAC le montre) — cette proposition ne prétend pas être gratuite, seulement mieux ciblée qu'une généralisation immédiate à toute la fonction publique.
- **Le risque de dérive vers l'individuel** existe malgré la règle d'agrégation : un futur gouvernement pourrait techniquement désagréger les mêmes données si l'outil existe. La fiche recommande qu'une **garantie légale d'anonymisation** (pas seulement une pratique administrative réversible) accompagne le déploiement.
- **La définition des unités d'œuvre pour la police/justice** reste un chantier à part entière, non résolu par cette fiche — la grille de complexité proposée (point 5) est un point de départ, pas une méthodologie validée.

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